Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 151 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(151) La communication de la Commission de 1988 sur la méthode pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité aux aides régionales(22) prévoit, au point 6 de la partie I, que la Commission peut, par voie de dérogation, autoriser certaines aides à l'exploitation dans des régions où elle a reconnu l'existence de difficultés spéciales, et sous réserve de conditions spécifiques énumérées du premier au cinquième tiret. Le deuxième tiret de ces conditions précise que l'aide devrait "viser à promouvoir un développement durable et équilibré de l'activité économique et ne devrait pas donner lieu à une surcapacité sectorielle au niveau communautaire, qui aurait des conséquences encore plus graves que le problème régional initial. Dans ce contexte, une approche sectorielle s'impose et il convient en particulier de respecter les règles, les directives et les lignes directrices communautaires applicables à certains domaines industriels (acier, construction navale, fibres synthétiques, textile et habillement) et agricoles, ainsi que celles concernant les entreprises industrielles impliquant la transformation de produits agricoles(23)."

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0458. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).