(152) Dans le secteur agricole regroupant la production, la transformation et la commercialisation des produits de l'annexe I, la Commission poursuit depuis de nombreuses années une politique d'interdiction des aides à l'exploitation dans toutes les régions, y compris celles qui sont du ressort de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.