(153) L'examen de la longue liste des subventions individuelles montre que la mesure en cause est susceptible de saper le fonctionnement des organisations communes de marchés (OCM) établies dans le cadre de la politique agricole commune. En effet, les coopératives reçoivent des dédommagements pour des coûts associés à des opérations qui sont normalement effectuées dans le cadre de ces organisations communes de marchés.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.