(154) Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice que les États membres ont l'interdiction d'adopter des mesures nationales susceptibles d'enrayer le mécanisme de formation des prix instauré par une OCM(24). Étant donné la primauté de la politique agricole commune sur les règles relatives aux aides d'État et sur les règles de concurrence prévues par le traité (article 36 du traité sur l'Union européenne(25), les mesures nationales entravant une organisation commune de marché ne peuvent en aucun cas être approuvées dans le cadre d'un régime d'aide d'État sous prétexte que des clauses d'exemption sont applicables.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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