(155) Eu égard à ce qui précède, il convient de reconnaître que les dispositions de l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et qu'elles ne sont pas admissibles au titre des exceptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 ou 3.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.