(158) L'article 87, paragraphe 3, point c), du traité dispose que les aides destinées à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sont compatibles avec le marché commun, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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