(16) L'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 établit que l'État grec peut assumer et régler des dettes contractées auprès d'ABG par des organismes coopératifs, des coopératives et des entreprises du secteur primaire, secondaire ou tertiaire pendant la période comprise entre 1982 et 1989, à condition qu'elles découlent d'une politique sociale ou de toute autre politique interventionniste mise en oeuvre à l'initiative ou au nom de l'État.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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