Article considérant 160

(160) Initialement, la Commission a évalué ces dispositions à la lumière des lignes directrices en vigueur au moment où les aides ont été octroyées et au moment de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité(26). Ces lignes directrices ont été modifiées par la suite par un nouvel ensemble de règles relatives aux aides d'État en faveur des entreprises en difficulté, y compris des conditions spécifiques pour l'octroi de ces aides dans le secteur agricole(27), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998. Ces lignes directrices ont été ultérieurement codifiées vers le milieu de l'année 1999(28). Pour des raisons de sécurité juridique, l'évaluation de la mesure en cause est effectuée en fonction des critères en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.