(161) Le point 2.2 des lignes directrices de la Communauté de 1994 dispose que les États membres pourront, à leur discrétion, continuer à appliquer les règles spéciales de la Commission pour ce type d'aides dans le secteur agricole. Mais comme les mesures n'ont pas été notifiées au préalable à la Commission et que la Grèce n'a pas reconnu que les mesures en cause présentent le caractère d'une aide, elle n'a pas indiqué à quel ensemble de règles la Commission doit se référer pour examiner la conformité des mesures aux règles du traité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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