(162) Dans ces conditions, la Commission est obligée de considérer tous les aspects des lignes directrices de la Communauté appropriées, c'est-à-dire sur les aides de sauvetage, les aides de restructuration suivant les règles spéciales applicables au secteur agricole et les aides de restructuration suivant les critères généraux. Règles spéciales pour le sauvetage et la restructuration des entreprises dans le secteur agricole
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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