(163) Concernant les règles spéciales dans le secteur agricole qui pourraient être appliquées en alternative aux règles générales, l'aide a été en pratique limitée en volume par des éléments spécifiques du capital social de l'exploitation agricole ou de l'entreprise en question. Si l'exploitation agricole ou l'entreprise en question est fragilisée suite à son incapacité de payer les dettes, la politique de la Commission vise à permettre aux États membres de sauvegarder ces investissements en accordant des aides de restructuration dans des limites spécifiques.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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