Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 165 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(165) La Commission conclut que les mesures en cause ne respectent pas les critères spéciaux pour la restructuration des entreprises agricoles, pour la simple raison que les dettes à rééchelonner ne sont pas forcément liées à la réalisation d'investissements. L'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 peut couvrir d'autres raisons d'endettement, à condition qu'elles soient attribuables à des circonstances qui échappent objectivement au contrôle des coopératives. Aide de sauvetage

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