(166) De façon générale, la Commission considère que la lettre comme l'esprit de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 ne sont pas conformes à l'objectif général d'un sauvetage d'entreprises en difficulté, qui vise simplement à accorder à ces entreprises un bref répit en attendant qu'une solution à long terme puisse être élaborée. En effet, ces dispositions visent en elles-mêmes à apporter aux problèmes financiers des coopératives agricoles une solution à long terme.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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