(167) Selon les critères de la Commission, les aides de sauvetage doivent: - consister en une aide de liquidités sous la forme de garanties d'emprunts ou d'emprunts avec des taux d'intérêt commerciaux normaux, - être limitées au montant nécessaire pour maintenir une entreprise en activité (par exemple en couvrant les coûts salariaux et les fournitures de routine), - être versées exclusivement pendant la période nécessaire (non supérieure à six mois en règle générale) pour préparer un plan de redressement adéquat et réalisable, - être justifiées par de graves difficultés sociales et être sans répercussions négatives pour la situation industrielle des autres États membres, - constituer, en principe, des opérations exceptionnelles.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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