(168) La Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour évaluer le respect des conditions énumérées en deuxième, quatrième et cinquième positions. Néanmoins, la Commission a noté que les conditions une et trois ne sont de toute évidence pas respectées. En effet, les emprunts de consolidation sont accordés pour une durée de 15 ans à des taux inférieurs de 50 % aux taux du marché.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.