Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 169 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(169) En conséquence, l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 ne respecte pas les critères de la Communauté en matière de sauvetage des entreprises en difficulté. Lignes directrices générales de la Communauté pour la restructuration des entreprises en difficulté

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