(170) En ce qui concerne les lignes directrices de la Communauté sur l'aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, le principe général appliqué par la Commission est le suivant: elle autorise une aide à la restructuration uniquement dans les cas où il peut être démontré que l'approbation de ladite aide à la restructuration est dans l'intérêt de la Communauté.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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