(171) D'un point de vue formel, l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 constitue un régime d'aide à la restructuration des coopératives agricoles en difficulté. Conformément aux points 4.1 et 4.2 des lignes directrices applicables, la Commission considère que l'approbation des régimes d'aide relatifs à la restructuration des entreprises en difficulté n'est possible que si ces entreprises entrent dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur agricole, applicable à cette époque(32). Pour les grandes entreprises, les lignes directrices exigent que toutes les aides et subventions soient notifiées individuellement.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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