(172) L'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 ne contient aucune disposition explicite qui limite l'aide aux PME conformément à la définition de la Communauté. La Commission a noté que, selon les autorités grecques, 116 coopératives agricoles ont eu recours à ce régime d'aide, sans que cela ait été dûment notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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