(173) L'un des bénéficiaires a été la coopérative laitière AGNO qui ne peut pas être considérée comme une PME au sens où l'entendent les lignes directrices de la Communauté applicables. En effet, à la fin de 1993, AGNO avait un effectif de 912 personnes (le nombre maximal pour les PME étant 250) et un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros (à cette époque l'aide était octroyée à des entreprises ayant un chiffre d'affaires maximal de 20 millions d'euros).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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