(174) La Commission en a donc conclu que le régime d'aide à la restructuration pour les coopératives n'était pas limité aux PME comme stipulé dans les lignes directrices de la Commission applicables. Par conséquent, la Commission ne peut pas autoriser un tel régime.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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