Article considérant 176

(176) En substance, l'approbation de l'aide à la restructuration n'est possible que si les conditions générales suivantes sont remplies. a) Rétablissement de la viabilité Tous les plans de restructuration doivent rétablir la viabilité à long terme et la santé économique d'une entreprise dans un délai raisonnable et sur la base de prévisions réalistes concernant les conditions de fonctionnement à venir de cette entreprise. Le rétablissement de la viabilité doit être réalisé principalement par voie de mesures internes, et accessoirement par le biais de facteurs externes dans la mesure où les suppositions sur l'évolution de ces facteurs sont largement acceptées. Pour satisfaire au critère de viabilité, le plan de restructuration doit permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts, y compris l'amortissement et les charges financières, et de générer des bénéfices minimaux de façon à ce que l'entreprise soit concurrentielle sur le marché grâce à ses propres mérites. b) Respect du jeu de la concurrence Les mesures devraient éviter, autant que possible, les effets défavorables sur la concurrence. Lorsqu'une évaluation objective de la situation de l'offre et de la demande indique qu'il y a une surcapacité de production, le plan de restructuration doit contribuer, proportionnellement au montant de l'aide reçue, à la restructuration du marché correspondant dans la Communauté européenne, en réduisant ou cessant de façon irréversible la capacité en question. c) Aide limitée aux coûts de la restructuration et à la mesure des avantages escomptés Le montant et l'importance de l'aide doivent être limités au strict minimum requis pour permettre d'entreprendre la restructuration et doivent être mis en rapport avec les avantages anticipés du point de vue de la Communauté. On attendra de la part des bénéficiaires de l'aide, qu'ils contribuent significativement au plan de restructuration, en engageant leurs propres ressources ou un financement commercial extérieur. Pour limiter les effets de distorsion sur la concurrence, l'aide ne devra pas permettre à l'entreprise de disposer de fonds résiduels qu'elle puisse utiliser d'une manière agressive et susceptible de rompre l'équilibre de la concurrence sur le marché. d) Mise en oeuvre intégrale du plan de restructuration et respect des conditions L'entreprise doit entièrement mettre en oeuvre le plan de restructuration approuvé par la Commission et s'acquitter de toutes les obligations énoncées par la Commission. e) Suivi et rapports annuels L'octroi d'une aide à la restructuration doit s'accompagner d'un suivi à intervalles réguliers et de comptes rendus correspondants.