(177) En ce qui concerne le rétablissement de la viabilité, les dispositions de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94, associées aux circulaires d'ABG n° 150/94 et n° 22/95, limitent l'accessibilité de la mesure en imposant la réalisation d'une étude de faisabilité portant sur la modernisation et le développement de la coopérative. Cette étude de faisabilité devra permettre de démontrer que la coopérative agricole sera en mesure de respecter ses obligations financières à l'égard de la banque ABG.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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