(178) Dans le cadre de ces arrangements, ABG peut inclure des conditions pour garantir la modernisation (au niveau de l'administration ou de l'organisation), passant par la réduction des dépenses d'exploitation (mesures de réduction du personnel et/ou autres mesures d'économie appropriées), la vente d'actifs non productifs et le renforcement des capitaux propres (via l'imposition de taxes sur les produits livrés et l'augmentation de la participation des membres).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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