(179) L'étude de faisabilité inclut aussi un échéancier pour la réalisation de la restructuration financière (en fonction de chaque coopérative), des dispositions pour rétablir les modalités initiales de remboursement des dettes, ainsi que des dispositions pour le suivi régulier de la restructuration.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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