(18) Selon la lettre des autorités grecques datée du 7 juin 1993, le gouvernement grec avait entrepris d'appliquer ces dispositions légales pour effacer les dettes contractées par plusieurs types de coopératives auprès d'ABG, pendant la période allant de 1982 à 1989. Les bénéficiaires devaient être considérés comme étant économiques viables sur la base de plans de restructuration soumis à l'approbation d'un comité spécial créé à cet effet. Selon cette lettre, le gouvernement grec s'était engagé à rembourser à ABG une partie des dettes impayées de 61 organismes coopératifs agricoles, soit 91,769 milliards de GRD sur un montant total de 266,126 milliards de GRD.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.