(180) Tandis que les dispositions de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 sont liées à la diminution de la dette des coopératives agricoles à l'égard d'ABG et permettent un remboursement régulier, la Commission accepte que l'étude de faisabilité réalisée pour chaque coopérative puisse être considérée comme un plan de restructuration au sens des lignes directrices. En effet, ces études de faisabilité sont destinées à garantir le soutien financier dans un processus de restructuration essentiellement guidé par des mesures internes.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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