(182) À cet égard, il convient de noter que, contrairement aux affirmations des autorités grecques, la décision 94/173/CE était applicable à toutes les régions de la Communauté, avec certains critères de dérogations pour les régions de l'objectif n° 1 comme toutes les régions de la Grèce. Il convient de noter que la décision 94/173/CE est mentionnée à titre d'exemple pour juger de la surcapacité dans certains secteurs à la fois pour les aides cofinancées et nationales, et non comme une référence absolue. D'autres indications de la surcapacité (telles que les études de marché) auraient pu être utilisées, si elles se révélaient appropriées.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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