(186) Premièrement, ni l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 ni ses conditions d'application ne limitent le montant global de la somme dont bénéficie chaque coopérative au strict minimum requis pour permettre la restructuration. Par conséquent, la Commission ne peut pas garantir que, dans tous les cas, l'aide approuvée a été limitée au minimum nécessaire.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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