(187) En conséquence, la Commission ne peut pas affirmer de façon certaine que pour les 116 cas concernés, le réaménagement des dettes consenti n'a pas permis aux coopératives de disposer de fonds résiduels (ou d'une nouvelle capacité d'emprunt) qu'elles ont pu engager dans des opérations agressives et perturbant l'équilibre de la concurrence sur le marché.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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