Article considérant 188

(188) De plus, selon la Commission les mesures telles que l'augmentation des capitaux propres, l'imposition d'une taxe par unité de produit livré et la vente des actifs improductifs peuvent être considérées comme une contribution des bénéficiaires à l'effort de restructuration, si le produit de cette taxe et de ces ventes est affecté au processus de restructuration. Le niveau requis pour ces contributions permettrait à la Commission de juger si elles peuvent être considérées comme "significatives", à la lumière des lignes directrices de la Communauté. Or, il convient de noter que l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 et ses conditions d'application ne fixent pas de niveau minimal permettant d'évaluer l'importance de ces contributions.