Article considérant 189

(189) À propos de la quatrième condition (mise en oeuvre intégrale des programmes de restructuration), la Commission note que le suivi de la mise en oeuvre du plan d'activité a été effectué par ABG. Les autorités grecques ont rapporté, au moins dans un cas, que les mesures de restructuration initiales ne suffisaient pas à assurer la viabilité de la coopérative. Suite à ce constat, deux trains de mesures supplémentaires ont été imposés à la coopérative. Dans ce cas donné, ABG a repris directement la direction de la coopérative. Les modalités exactes de cette reprise de direction par ABG ne sont pas très claires, mais ces actions indiquent que les programmes de restructuration n'ont pas été intégralement mis en oeuvre dans tous les cas. D'autre part, cette prise de contrôle directe par ABG est en contradiction avec les conditions d'application de la loi, prévoyant l'annulation des facilités de rééchelonnement de la dette et le rétablissement des conditions initiales en cas de retard de remboursement des échéances supérieur à six mois. En outre, si le programme de restructuration n'est pas intégralement mis en oeuvre et si ABG se trouve contrainte de reprendre la direction de la coopérative, cela laisse présager que d'autres aides se révéleront nécessaires(34). Par conséquent, la Commission ne peut pas garantir que les mesures de restructuration visant à assurer la viabilité de la coopérative ont été entièrement mises en oeuvre dans tous les arrangements approuvés en vertu de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94.