(19) La lettre des autorités grecques du 7 juin 1993 mentionne que ces dettes ont été occasionnées par des mesures de réduction des prix de détail des marchandises, prises en faveur des consommateurs. Les autorités grecques ont, pour cette raison, jugé qu'il était impossible de recouvrir les sommes impliquées. Néanmoins, un examen initial de ce régime d'aide a révélé qu'il a pu également couvrir des dettes causées par d'autres motifs, notamment des choix de marketing, des investissements, un manque de capitaux propres, des événements extraordinaires, etc.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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