(190) Concernant la cinquième condition, la Commission note que les règles d'application prévoyaient le suivi des modalités de rééchelonnement à intervalles rapprochés. Or, la Grèce a omis de fournir un rapport détaillé sur la mise en oeuvre globale de ces mesures, tel que requis par la Commission à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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