(191) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les dispositions de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 ne sont pas conformes aux lignes directrices générales de la Communauté. Par conséquent, même si le régime d'aide n'avait concerné que les PME au sens des lignes directrices pertinentes de la Communauté, il ne saurait être approuvé par la Commission. Le cas particulier des aides octroyées à la coopérative laitière AGNO dans le cadre de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 et de la loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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