(192) L'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 constitue un régime d'aide visant à restructurer les coopératives agricoles en difficulté. La coopérative laitière AGNO n'est qu'un des bénéficiaires de ce régime d'aide. De façon générale, la Commission considère que l'examen de cas particuliers d'application d'un régime d'aide conformément aux articles 87 et 88 du traité n'affecte pas la compatibilité du régime d'aide avec le marché commun. Mais étant donné que non seulement la plainte, mais aussi les observations des autorités grecques et les observations d'ABG sont axées sur la coopérative laitière AGNO, la Commission a considéré qu'il serait pertinent d'examiner l'aide octroyée à AGNO selon les critères généraux de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté, pour obtenir quelques éclaircissements.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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