Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 194 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(194) Cet examen est sans préjudice de la position de la Commission au sujet de la compatibilité de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 avec les règles sur l'aide d'État.

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