(196) Afin d'approuver ce plan de restructuration, ABG a procédé à l'évaluation financière en se limitant au calcul suivant: l'autofinancement (cash-flow) de la coopérative plus les effets nets découlant de l'application du plan de restructuration, moins les échéances des emprunts pendant la durée totale des crédits. Selon la Commission, cette méthode d'évaluation permet de mesurer l'aptitude de la coopérative à rembourser les emprunts aux nouveaux taux, mais ne peut être assimilée à l'évaluation de la viabilité de la coopérative, au sens où elle est entendue dans les lignes directrices de la Communauté, laquelle exige une analyse de la rentabilité de la coopérative en tant qu'entreprise privée.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.