(198) En ce qui concerne la deuxième condition (réduction de la capacité de production), la coopérative exerce son activité dans le secteur de la production laitière qui est caractérisé par un problème de surcapacité structurelle de la production dans le marché de la Communauté européenne. Des limitations sectorielles des investissements sont applicables, soit au niveau de la production primaire [article 6 du règlement (CE) n° 950/97], soit au niveau de la transformation et de la commercialisation des produits laitiers [point 2.2. de l'annexe de la décision 94/173/CE]. D'autre part, et malgré la taille de l'entreprise, les mesures de restructuration imposées à AGNO ne mentionnaient aucune forme de réduction de la capacité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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