(2) Au début, la Commission a considéré cette lettre comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Mais par la suite, la Commission a été informée du fait que l'aide prévue par l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 avait déjà été octroyée, tout au moins à la coopérative laitière AGNO, sans le consentement préalable de la Commission. De ce fait, la Commission a décidé d'inscrire ces dispositions juridiques au registre des aides non notifiées (NN 168/97).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.