Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 200 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(200) S'agissant de la contribution de la coopérative bénéficiaire au processus de restructuration, la Commission voudrait s'assurer que cette contribution est significative. Suivant la méthode de calcul habituelle de la Commission, l'emprunt de consolidation équivaut à une subvention d'au moins 64,7 % (voir considérant 119). Si on considère que l'emprunt total s'élève à 12,044 milliards de GRD (10,145 milliards de GRD + 1,899 milliard de GRD), l'aide totale se chiffre à 7,79 milliards de GRD. D'autre part, les efforts réunis (taxe spéciale imposée par kilo de lait livré, augmentation des capitaux propres et vente de biens fonciers) devaient permettre au bénéficiaire d'apporter une contribution de 3,025 milliards de GRD pour la durée totale de la période de restructuration, ce qui équivaut à 38 % de l'aide totale à la restructuration. La Commission peut considérer cette contribution de ressources propres comme significative.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0458. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).