(203) L'examen des aides individuelles octroyées à la coopérative laitière AGNO confirme à l'échelle du cas particulier la conclusion donnée, à savoir que le régime d'aide global instauré par l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 et l'aide octroyée par le biais de la loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989 ne respectent pas les lignes directrices de la Communauté.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.