(205) La Commission considère que les dispositions fiscales relatives aux coopératives conformément aux lois grecques n° 2238/94 et n° 2169/93 et les dispositions de réaménagement des dettes prévues par la loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989 ne constituent pas en soi une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Toutefois, dans le cas particulier des facilités de réaménagement des dettes de la coopérative AGNO conformément à la loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989, la Commission considère qu'elles constituent bien une aide d'État au sens où l'entend l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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