(206) D'autre part, la Commission considère que les dispositions de l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 (y compris l'aide à la coopérative laitière AGNO conformément à l'article 19 de la loi grecque n° 2198/94) et les dispositions de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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