(208) Pour les raisons énoncées ci-dessus, les aides répondant aux conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité ne peuvent prétendre à aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3. Elles sont donc incompatibles avec le marché commun.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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