(209) Dans les cas, tels ceux en présence, où une aide non notifiée est instituée sans attendre la décision finale de la Commission, le caractère impératif des règles de la procédure définie à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dont la Cour de justice a reconnu l'effet direct dans ses arrêts du 19 juin 1973 (affaire 77/72: Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya)(35) du 11 décembre 1973 (affaire 120/73: Gebr. Lorenz GmbH contre République fédérale d'Allemagne)(36) et du 22 mars 1977 (affaire 78/76: Steinicke und Weinlig contre République fédérale d'Allemagne)(37), empêche toute légalisation rétrospective des aides (arrêt du 21 novembre 1991 dans l'affaire C-354/90: Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France(38).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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