(21) Dans sa lettre ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a demandé aux autorités grecques de lui envoyer des renseignements détaillés sur la politique interventionniste et sociale du gouvernement grec dans le secteur agricole, ainsi que sur la compatibilité de cette politique avec la politique agricole commune. La Commission a aussi demandé des renseignements sur les critères utilisés pour évaluer la viabilité des coopératives agricoles, ainsi que sur la conformité de la politique grecque à la politique communautaire de restructuration des entreprises en difficulté.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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