(210) L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE(39) prévoit que, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. Il convient de procéder au remboursement afin de revenir à la situation initiale, en supprimant les avantages financiers dont ont bénéficié de façon indue les bénéficiaires de l'aide depuis la date d'octroi de cette mesure.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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