(212) Les aides devront être remboursées selon les procédures de la législation grecque. Le montant des aides devra rapporter un intérêt à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée jusqu'à celle de sa récupération effective. Il sera calculé sur la base du taux du marché, avec une référence au taux utilisé pour calculer l'équivalent-subvention dans le cadre de l'aide régionale(40).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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