(23) Après clarification, les autorités grecques ont indiqué que l'État grec avait procédé, pour un montant total de 37,835 milliards de GRD, à l'effacement des dettes de 116 coopératives jugées viables sur la base de programmes spécifiques de restructuration et de rationalisation. Les autorités grecques ont fourni les fiches individuelles des coopératives utilisées pour les effacements par ABG, chaque fiche indiquant le montant à effacer pour une coopérative donnée et les raisons justifiant l'effacement.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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